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Un bien immobilier
Définition fiscale du terrain à bâtir
le 06 mai 2010
Au sens fiscal, sont considérés comme terrain à bâtir, les terrains acquis en vue d’une opération de construction quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse :- d’un terrain nu,
- d’un terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis,
- d’un immeuble inachevé,
- d’un droit de surélévation d’immeubles préexistants.
L’acquisition d’un terrain à bâtir par un particulier, personne physique, relève du régime des droits d’enregistrement.
Si l’acquéreur du terrain à bâtir est une S.C.I. (Société Civile Immobilière), l’acquisition se fera sous le régime de la T.V.A.
Source: Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=3650